Que se passe-t-il à Thuir avec l’affaire Linky ?

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Le collectif anti-Linky nous communique sous le titre « Que se passe-t-il à Thuir avec l’affaire Linky ? » avec prière d’insérer :

« Monsieur le Maire avait pris l’excellente décision de refuser le déploiement linky dans sa commune. Une délibération a donc été votée le 21 fev 2018 « refusant le déclassement des compteurs électriques et leur destruction ».

Malgré cela les sous-traitants d’Enédis ont envahi le village et imposé le compteur linky y compris chez ceux qui avaient exprimé leur refus … Ceci sans que le Maire ne s’y oppose tel son droit et son devoir.

Le collectif anti linky de Thuir l’a donc sollicité afin qu’il fasse respecter sa délibération, mais Monsieur le Maire a considéré qu’il ne pouvait agir en ce sens, laissant ses administrés en détresse, subir la pression et les poses forcées sans leur assurer aide et protection.

Monsieur le Maire ira même jusqu’à publier dans le bulletin municipal de juin dernier, un article dans lequel il contredit totalement sa décision initiale, reprenant de façon étonnante le discours propagandiste d’Énédis.

Que s’est-il donc passé à Thuir?

Monsieur Le Maire aurait-il subi des pressions de la part d’Enédis (coutumier du fait)?

Il est donc important de rappeler à Monsieur le Maire l’aspect juridique incontournable, avec les articles suivants :

Article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements constituent les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AOD). A ce titre, les AOD négocient et concluent des contrats de concession avec les gestionnaires de réseaux.

Article L2224-31 Code général des collectivités territoriales

(..) Les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz. Le même droit est accordé aux collectivités territoriales (..)

Article L322-4 code de l’énergie

(..) Les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité de France, ont fait l’objet d’un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés (..).

Monsieur le Maire on ne vous a pas trompé, les compteurs électriques vous appartiennent et vous êtes seul à décider de leur destruction. Vous avez des droits et des devoirs, ce même code général des collectivités territoriales vous confère des compétences que nul ne pourrait mettre en doute.

Beaucoup de vos administrés, excédés par les exactions de certains poseurs, par les menaces verbales voire physiques, excédés par leurs infractions aux lois, les vandalismes ou destruction de bien, ont pris connaissance du nombre grandissant d’incendies, parfois meurtriers, où ces compteurs sont impliqués.

Toutes les conditions sont réunies pour que les conditions de déploiement dégénèrent entre poseurs et administrés créant des désordres importants, graves et regrettables.

Monsieur le Maire, l’anticipation et la prévention, la sécurité de vos administrés et de leurs biens sont sous votre unique responsabilité.

• L’articleL2212-1 du Code général des collectivités territoriales. Le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune. Le champ d’intervention dans ces domaines est très large et très divers.

• L’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales. Lorsqu’un préfet se substitue au maire, seule la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée en cas de faute commise par le préfet dans l’exercice de ce pouvoir de substitution car le préfet agit au nom de la commune

• L’arrêt du 14 mars 1986 est édifiant à cet égard. La responsabilité de la commune est engagée si « l’insuffisance de mesures de prévision et de prévention prises par la commune, a constitué une faute de nature à engager sa responsabilité vis à vis des victimes. »

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