Assurance-vie : Le bénéficiaire désigné au contrat ne peut pas le transmettre s’il meurt avant d’avoir reçu le capital.
Publié le 01 octobre 2015
Le bénéficiaire d’une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s’il meurt avant le souscripteur, vient de juger la Cour de cassation.
