Signature entre l’État, la Ville et la Métropole des contrats de confiance en matière financière

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Le Gouvernement a souhaité adopter une nouvelle approche dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, fondée sur la confiance et en rupture avec la baisse unilatérale des dotations. Le Président de la République a ainsi annoncé, dès la première réunion de la conférence nationale des territoires, le 17 juillet 2017, la participation des collectivités territoriales à la réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques.

A cette fin, 322 collectivités, représentant à l’échelle nationale la plus grande partie de la dépense locale, ont été invitées à conclure un contrat avec le représentant de l’État sur la trajectoire d’évolution de leurs dépenses.

Ce dispositif, prévu aux articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, a donné lieu à un dialogue approfondi et régulier avec les associations d’élus qui a abouti lors de la conférence nationale des territoires qui s’est à Cahors en région Occitanie le 14 décembre 2017.

La loi fixe l’objectif national d’évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2% par an, par rapport à une base 2017. Elle prévoit par ailleurs un objectif national d’amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d’euros chaque année sur la période 2018-2022, soit 13 milliards au total. Le dispositif législatif a prévu des critères de modulation pour tenir compte des spécificités locales. Les collectivités s’engagent ainsi sur un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif de réduction du besoin de financement, et pour certaines sur une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement.

La discussion avec la Ville de Perpignan et la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) a permis de prendre en compte pleinement les circonstances locales tout en assurant le respect de l’objectif global d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement au niveau national.

Il faut souligner que la Ville de Perpignan et PMM ont été parmi les toutes premières collectivités en France à contractualiser avec l’Etat par la signature d’un protocole entre Philippe VIGNES, préfet des Pyrénées-Orientales et Jean-Marc PUJOL, maire et président, en présence du Premier Ministre le 16 avril 2018 à l’hôtel de Matignon.

Le 31 mai 2018, le maire et président, Jean-Marc PUJOL a donc procédé avec le Préfet, Philippe VIGNES, en présence de la députée de la 3ème circonscription des P-O, Laurence GAYTE, de Philippe NICOLE, directeur de l’AMF’66, et de Didier BONNEL, Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP), à la signature des contrats de maîtrise de la dépense publique entre la la Ville, la métropole Perpignan Méditerranée (PMM) et l’Etat pour la période 2018-2020.

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