Saint-Estève : Le courant ne passe plus sur les marchés publics !

La commune vient de se voir infliger de lourdes pénalités par le Tribunal administratif de Montpellier

La commune vient de se voir infliger de lourdes pénalités par le Tribunal administratif de Montpellier

La commune vient de se voir infliger de lourdes pénalités par le Tribunal administratif de Montpellier.

Deux marchés public lancés à Saint-Estève (au nord de l’agglomération de Perpignan/ PMCA) par la municipalité du maire UMP, Robert Vila, pour la (re)construction de bâtiments communaux, ont-ils été « pipés » ?

En tout cas, suite à l’audience du 14 mai 2013, le Tribunal administratif (TA) de Montpellier vient d’ordonner à la commune de Saint-Estève de s’acquitter de plusieurs pénalités pour un montant total de 27 000€…

Le premier dossier concernait un marché public conclu pour le lot n°10 (« électricité ») par la Ville de Saint-Estève pour l’opération de construction du gymnase des Aloès.

Le second dossier visait également un marché public (lot « électricité ») lancé toujours par la Ville de Saint-Estève pour la réalisation de la bibliothèque municipale et de l’école de musique.

C’est Jean-Marc Saguy, P-DG de la Sarl Samelec, qui a ouvert les hostilités, en accusant la Ville de Saint-Estève de ne pas avoir respecté forme et fonds à propos donc de deux marchés publics : l’un concernant la réalisation du gymnase des Aloès (pour un montant de 61 275€ HT sur le lot attribué et contesté n° 10) ; l’autre la construction de la bibliothèque et de l’école de musique (pour un montant de 108 000€ HT sur le lot « électricité » attribué et contesté).

Les plaintes déposées par Jean-Marc Saguy visent prioritairement la municipalité de Saint-Estève, au travers de divers dysfonctionnements mis en exergue, mais dont le TA de Montpellier dans ses attendus et conclusions n’a pas validé toutes les remarques.

Bien connu des Stéphanois, Jean-Marc Saguy est le frère cadet de Jean-Claude Saguy, également électricien, qui fut l’Adjoint au maire délégué aux travaux du temps où Yves Rousselot (RPR) était le 1er magistrat (et conseiller général) de Saint-Estève.

Dans le premier cas, les juges du TA ont infligé à la commune de Saint-Estève une pénalité de 12 000€, qui sera versée au Trésor public (en application de l’article L.551-20 du code de justice administrative). Les magistrats ont considéré, entre autre, « eu égard au manquement constaté, qui n’affecte pas toutefois la substance même de la concurrence, qu’il y a lieu d’infliger à la commune de Saint-Estève une pénalité financière (…) ».

La requête était présentée par la Sarl Samelec de Saint-Estève, qui avait saisi le juge des référés contractuels en mettant en cause notamment « le respect du principe d’égalité lors des négociations du fait que la société retenue a baissé ses propositions financières de sorte que son offre soit proposée à un prix légèrement inférieur au sien, passant de 73 895,36€ à 61 275€, alors que son offre était faite au prix de 61 615€ ; que la baisse de 12 620,36€ consentie par le candidat retenu doit d’autant plus attirer l’attention qu’elle est très supérieure aux rabais consentis par les autres candidats, qui varient de 0 à 1 949€ (…) ».
L’avocat montpelliérain de la Samelec, Me Luc Moreau (Selarl Lysias Partners), a réaffirmé « Que tous ces manquements énumérés dans ce dossier ont réellement affecté les chances de mon client d’obtenir le marché puisque, à l’issue du classement avant négociations, son offre était classée première et que, après négociations, elle a présenté une offre d’un prix inférieur à celui de la société retenue et qu’elle n’a pas été en mesure de modifier son offre en ce qui concerne les moyens humains et matériels propres au chantier (…). Il semble que la description des critères autres que le prix manque dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation comme le démontre la nécessité pour le pouvoir adjudicateur de demander aux candidats, au stade de la négociation, de « fournir le descriptif des modes opératoires », alors que cette seule précision dans les documents de la consultation était trop imprécise pour permettre aux candidats de fournir des informations suffisantes à cet égard ; qu’ainsi, la commune n’a pas défini son besoin avec une précision suffisante, en violation de l’article 5 du code des marchés publics (…) ».

L’avocat de la commune de Saint-Estève, Me Bernard Vial, a tenté de balayer tous ces arguments, en essayant de les démonter point par point, mais visiblement il n’a pas été convaincant, puisque dans son délibéré le tribunal administratif de Montpellier a « ordonné une pénalité de 12 000€, qui sera versée au Trésor public, infligée à la commune de Saint-Estève en application de l’article L.551-20 du code de justice administrative (…) ». Le même tribunal ordonne à la commune de Saint-Estève de payer la somme de 1 200€ à la Sarl Samelec « sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative »…

Dans la seconde affaire, celle concernant plus précisément l’opération de construction de la bibliothèque municipale et de l’école de musique, les peines financières pour la Ville de Saint-Estève ont été alourdies, au prorata de l’investissement : une pénalité de 15 000€ infligée à la Commune et à verser au Trésor public ; 1 200€ à la Sarl Samelec (le tribunal administratif de Montpellier a également considéré que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que la Sarl Samelec qui n’est pas partie perdante, soit condamnée à payer à la commune de Saint-Estève les frais, non compris dans les dépens, qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance).

Là aussi, le plaignant a souligné « le caractère litigieux de l’attribution du lot », en s’appuyant, entre autre, sur le fait « Qu’en tout état de cause, les conditions prévues par l’article L.551-18 du code de justice administrative sont en l’espèce remplies, de sorte que la Samelec est fondée à demander l’annulation du contrat sur le fondement de ces dispositions (…) ». Ce que le TA de Montpellier a en revanche rejeté, préférant appliquer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière (15 000€ !), plutôt que d’annuler le contrat. Mais à l’arrivée, la Ville de Saint-Estève est condamnée.

Dans la soirée du mercredi 22 mai 2013, lors d’une séance publique du conseil municipal, Robert Vila (UMP), maire, a décidé de se pourvoir en Cassation : pour ce faire, il a obtenu le feu-vert de son équipe municipale par 25 voix pour, 7 contre (l’Opposition menée par l’ancien maire et conseiller général, Elie Puigmal, PS) et 1 absent (l’élu Vert).

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