La commission de surendettement des Pyrénées-Orientales s’est tenue sous forme webinaire depuis la Préfecture présidée par Bohbot Estelle, directrice départementale de la protection des populations, représentant M le Préfet Stoskopf.
La directrice départementale de la Banque de France, Mme Markiewicz, qui assure le secrétariat de la commission a présenté avec M. Rousseau, rapporteur auprès de la commission, le rapport annuel 2020 établi conformément à l’article R.712-12 du Code de la consommation.
La commission de surendettement des particuliers de Perpignan est compétente pour l’ensemble du département. Elle s’est réunie à 18 reprises au cours de l’année sous revue. Le nombre de dossiers de surendettement déposés dans les Pyrénées-Orientales en 2020 enregistre une baisse très marquée, de -19%, avec 1 035 dossiers, contre 1 278 en 2019.
Cette baisse existante déjà depuis plusieurs années est plus modérée qu’au niveau régional (-24,4%) et national (-24%). Cette situation s’explique par un fort reflux du nombre de dossiers présentés durant la première période de confinement, en raison des retards dans l’acheminement du courrier ou de la fermeture de nombreuses structures d’aide sociale.
Dans le même temps, les mesures d’aides gouvernementales ont visé à pallier les difficultés financières des ménages ou à prévenir une remontée du surendettement. Toutefois, le caractère limité dans le temps de ces mesures, les effets retardés de la crise sur l’emploi, le niveau de l’endettement des ménages et la hausse des dépôts de dossiers en décembre 2020, rendent probable une reprise du surendettement dans le courant de l’année 2021.
La recherche de solutions pérennes reste une priorité permanente qui continue de s’appliquer à 76% des solutions réglant la situation de surendettement. En présence d’une situation stable mais ne permettant pas de régler la totalité de l’endettement, des mensualités de remboursement sont exigées pendant le délai légal disponible. Si les paiements sont respectés pendant la totalité de cette durée, les débiteurs bénéficient à l’issue d’un effacement des soldes.
Les mesures pérennes s’appliquent aussi aux dossiers comportant un bien dont l’indivision comporte un usufruitier et un ou des nu(s)-propriétaire(s).
Le recours aux mesures provisoires intervient principalement dans les deux cas suivants :
– demande de mise en vente, à l’amiable, du patrimoine afin d’éviter une saisie suivie d’une vente par adjudication, Dans ce cas, il est demandé aux débiteurs de s’adresser à des professionnels pour établir des mandats de vente dont le prix est en adéquation avec le marché et sera révisé régulièrement
– liquidation de la communauté en présence d’un bien appartenant en indivision au couple qui se sépare.
Le délai pour retour à l’emploi, qui n’était plus qu’exceptionnellement utilisé ces dernières années, pourrait retrouver sa place dans le contexte actuel de la crise sanitaire, pour les personnes affectées par une baisse temporaire de leurs revenus.