Depuis 2001, il est interdit aux administrations d’exiger des usagers la production de copies certifiées conformes de documents délivrés par l’une d’entre elles. Cette interdiction, mise en place par un décret du 1er octobre 2001, s’applique :
- aux administrations de l’État et à ses établissements publics,
- aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
- aux gestionnaires de services publics,
- aux organismes de sécurité sociale,
- à tous les autres organismes contrôlés par l’État.