Motion afférente au Groupement Européen de Coopération Territoriale – Hôpital de Cerdagne

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François Calvet, Sénateur des Pyrénées-Orientales, nous communique avec prière d’insérer :

« Le Groupement Européen de Coopération Territoriale- Hôpital de Cerdagne (GECT-HC) est le premier Établissement de Santé transfrontalier de l’Europe. L’idée d’un hôpital transfrontalier offrant des soins de santé à la population de la Cerdagne et du Capcir est née à la fin des années 1990 et a été concrétisée avec la création d’une entité de droit public européen. Fondé sur une déclaration d’intentions bilatérale de 2005, le nouvel établissement a été inauguré en 2014.

Le GECT-HC est géré conjointement par les services publics de Santé de la Catalogne et de la France afin d’offrir les services d’hospitalisation, de soins spécialisés et d’urgences à une population de 32 000 personnes, qui est multipliée par quatre lors des saisons touristiques.

Le Projet Européen de Santé de la Cerdagne a pour but principal l’intégration des services de santé de part et d’autre de la frontière, en mettant à profit les meilleures spécialisations de chaque système.

Cependant, le Département de Santé de la Généralité de Catalogne et l’Agence Régionale de Santé (ARS) s’appuient sur les réseaux de santé pour développer une prestation complète et adaptée. Le GECT-HC doit ainsi utiliser les différentes ressources existantes dans les établissements de santé de la région, avec lesquels des conventions de coopération sont établies.

Après le déploiement de tous les services pendant l’année 2016, l’année 2017 a été une étape fortement marquée par les discussions et actions visant à établir et à développer le caractère transfrontalier de l’Hôpital de Cerdagne à l’issue de ses 3 années de fonctionnement.

C’est dans ce contexte que s’est réuni, le 19 juin 2018, le Conseil consultatif que je préside et qui a pour compétence d’émettre notamment un avis sur l’organisation territoriale de santé sous ses deux aspects, à savoir la contribution au développement du projet commun de territoire à travers les principales orientations de la planification sanitaire transfrontalière de l’espace franco-catalan, et la révision du projet de santé de territoire.

Les membres du Conseil consultatif se sont alors prononcés à l’unanimité, suivant motion jointe, pour que soient pris en compte par le Conseil d’administration de l’Hôpital les points suivants :

1°/ Il doit être réaffirmé que le Conseil consultatif doit se réunir préalablement au Conseil d’administration conformément aux statuts du GECT ;

2°/ Il est nécessaire, après 3 années et demi de fonctionnement, de faire un bilan sur le fonctionnement actuel et ce bilan et audit doivent être confiés à un organisme indépendant. Pour ce qui concerne les représentants français, le Conseil consultatif souhaite qu’un organisme français puisse en être le maître d’œuvre ;

3°/ A partir de ce bilan, il faudra mener une réflexion politique qui permettra de présenter au sommet franco-espagnol, lors de la 5ème année, les perspectives pour la poursuite de cette expérience et les moyens nécessaires pour la faire aboutir et la faire progresser ;

4°/ Ce bilan et ces perspectives feront l’objet d’une présentation aux autorités compétentes de chaque pays et aux autorités européennes par les élus du territoire, assistés des représentants des administrations, l’Europe ayant très largement contribué au financement de cette expérience.

Aux termes de la motion, ces différents bilan et audit doivent poser très clairement la question du repositionnement du rôle du Conseil consultatif comme organisme déterminant dans la réflexion et permettre de :

* Positionner le Directeur de l’Hôpital de Perpignan dans l’organigramme de l’Hôpital de Cerdagne et dans le GECT ;
* Maintenir l’outil gestionnaire européen et lancer la réflexion pour y apporter peut-être une actualisation en lien avec le fonctionnement actuel par prestation ;
* Réintroduire des personnels hospitaliers français dans des postes à responsabilité (cadres infirmiers…) avec l’objectif de 40 % ;
* Travailler à un statut commun des personnels ;
* Régler de façon définitive l’harmonisation des formalités liées à l’état civil (naissance et décès).
»

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