Renée SOUM, ex-députée des Pyrénées-Orientales et Présidente de L’Association Citoyenne pour Occitanie – Pays Catalan nous communique :
>L’audience de la section du Conseil d’Etat chargée d’examiner la Q.P.C. (Question Prioritaire de la Constitutionnalité) présentée par l’Association Citoyenne, par le Conseil Départemental et par treize Intercommunalités des Pyrénées-Orientales, a eu lieu le 13 décembre à Paris.
Le Rapporteur Public, dans une intervention impersonnelle et d’une grande sécheresse, a éludé tout ce qui concernait la population, l’égalité des droits des citoyens et l’incompétence négative du Gouvernement, c’est-à-dire les arguments des demandeurs, pour se borner à estimer que la Loi de 2015 n’était pas inconstitutionnelle. Comme prévu, il a demandé le rejet de la requête.
Maître MONOD, l’avocat des requérants, dans une brillante plaidoirie a souligné que le nom Occitanie était une rupture de la norme républicaine qui ne choisissait que des noms historiques ou géographiques. Il a mis en lumière l’atteinte à la Constitution et à son article 1 par l’inégalité créée entre les citoyens. Il a souligné que c’était tout le Pays Catalan qui était requérant. Enfin il a montré que le nom Occitanie était un paiement politique fait par la Présidente DELGA à la coalition qui lui avait permis son élection et sans laquelle elle n’avait pas de majorité, où il y avait les écologistes et les partis occitanistes.
L’information publiée selon laquelle « la requête a été examinée sur le fond » est inexacte. La Q.P.C. ne portait pas sur le fond mais sur un aspect concret. Le jugement de la requête principale sera prononcé au printemps 2017.