Après avis favorable du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture réuni le 29 janvier 2020, un arrêté ministériel du 24 février 2020 a reconnu éligibles au régime des calamités agricoles les dommages subis sur l’arboriculture fruitière suite au gel du 29 et 30 mars 2019.
Biens sinistrés :
- Pertes de récolte sur fruits (abricots, grenades, nectarines, pêches).
Sur la zone sinistrée suivante :
- Communes de Elne, Laroque-des-Albères, Montescot, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Saint-Génis-des-Fontaines.
Les demandes d’indemnisation doivent s’effectuer :
– soit par télédéclaration sur le site TéléCalam du mercredi 08 avril au mercredi 13 mai 2020 inclus (procédure recommandée). TéléCalam est une téléprocédure sécurisée qui permet aux agriculteurs d’effectuer une demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure des calamités agricoles. L’accès se fait par Internet sur le site http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr
(Exploitation agricole/toutes les démarches/demander une aide Pac conjoncturelle ou structurelle/demander une indemnisation calamités agricoles).
– soit par dossier « papier » à retourner à la direction départementale des territoires et de la mer avant le 13 mai 2020 (procédure de dépannage). Le dossier papier est à télécharger sur le site des services de l’État (http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Agriculture/Aides-conjoncturelles/Calamités Agricoles) .
Les exploitants qui souhaitent plus d’informations peuvent contacter la Ddtm au 04 68 38 10 33 ou 04 68 38 10 30.