François Calvet, maire du Soler, au sommet Franco-Espagnol de Malaga

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François Calvet, maire du Soler et Sénateur des Pyrénées-Orientales, nous communique le compte-rendu du sommet Franco-Espagnol de Malaga, auquel il était présent, et qui a traité de l’allégement des procédures administratives entre les deux pays quant à la réglementation hospitalière et mortuaire :

« Il y a maintenant plus de 10 ans, lors de la procédure de mise en œuvre pour créer le Groupement Européen de Coopération territoriale de l’Hôpital de Cerdagne, premier hôpital transfrontalier européen, nous avons eu affaire à un certain nombre de difficultés liées notamment au statut du personnel, à la reconnaissance de la nationalité française pour les bébés nés sur le territoire espagnol et surtout aux formalités extrêmement lourdes de transfert des corps des personnes décédées à l’hôpital.

Ces formalités avaient, dès l’ouverture de l’hôpital de Cerdagne, il y a maintenant plus de deux ans, créé un certain émoi dans les hauts cantons. En effet, les transferts de corps ne pouvaient intervenir qu’après ces formalités administratives lourdes et la nécessité de soins de conservations de corps y compris l’embaumement.

Pour pallier à cette difficulté, nous avions toujours fait référence à l’article 2, paragraphe 2 de l’accord de Strasbourg du 26 octobre 1973, qui permet, en matière sanitaire, de déroger au Droit International entre les pays européens. Cette possibilité dérogatoire avait été évoquée entre nos deux pays à l’occasion du Sommet Franco-espagnol de Saragosse le 25 juin 2008, mais nécessitait un accord.

Aujourd’hui, cet accord de coopération technique a été approuvé le 20 février 2017 à Malaga à l’occasion du Sommet Franco-Espagnol et apporte des simplifications très importantes. Cette procédure permettra dorénavant le transfert des corps avec comme seul document sanitaire exigé le laissez-passer mortuaire délivré par l’hôpital. »

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