Pour le Conseil d’administration de la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des Écoles Publiques des Pyrénées-Orientales (Fcpe66), Rémy Landri, président, nous communique sous le titre « Non au recueil illégal de données Covid-19 en classe pour les collégiens et les lycéens ! », avec prière d’insérer :
« Lors de notre réunion du 1er septembre 2021, avec Le Directeur de Cabinet de La Rectrice de l’Académie de Montpellier, nous avons été informés qu’une demande d’autorisation serait donnée aux parents, lors des journées de rentrée, pour qu’ils puissent faire part de leur souhait de faire vacciner leur enfant via la campagne vaccinale de l’Éducation Nationale. Ceci ne relève donc pas d’une obligation pour les parents. Les parents ne souhaitant pas faire vacciner leur enfant ont seul pouvoir de décision. Également, en cas de désaccord entre les parents, le chef d’établissement ne saurait prendre parti et la vaccination de l’enfant ne doit pas avoir lieu.
Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire, des parents d’élèves font remonter des pratiques inquiétantes et illégales. En effet, certains établissements scolaires du second degré, à la demande du Rectorat, relèvent le statut vaccinal Covid-19 de chaque élève comme suit : ce statut vaccinal a été demandé directement à l’élève en lycée, par le professeur principal à l’oral dans la classe : les vaccinés lèvent la main, puis les non-vaccinés. Autant dire que dès la rentrée, les élèves n’ont pas encore les livres et les listes de fournitures scolaires ; en revanche, ils ont le droit de se faire vacciner avec un document de 5 pages à lire en classe, et de connaître le statut vaccinal de leurs camarades.
La pratique constatée en collège est la suivante : formulaire à l’attention des parents pour tous les élèves quelque soit leur âge i.e même ceux de moins de 12 ans (avec cas n°1 : autorisation de vaccination, cas n°2 : pas d’autorisation, et le cas où l’élève est déjà vacciné n’est même pas prévu…). Dans les 2 cas, ces informations ne sont pas collectées par le service médical de l’établissement mais bien par le professeur principal, la vie scolaire ou autre personnel non habilité, via une feuille volante non cachetée.
Or, à notre connaissance, l’article du code de la santé publique L311- 2 stipule que seuls les vaccins obligatoires peuvent être demandés ce qui n’est pas le cas du vaccin Covid-19. Par ailleurs, toute donnée médicale doit être relevée selon une finalité et tant que cette finalité n’est pas atteinte l’information ne doit pas être collectée. Ainsi, tant qu’il n’y a pas de cas positif dans une classe le statut vaccinal ne doit pas être demandé. En situation de cas positif d’un élève, le statut vaccinal peut être demandé mais uniquement aux cas contacts avérés.
Même dans ce cas, cette communication n’est qu’une possibilité, au libre choix des parents et non pas une obligation. Ces pratiques relèvent à notre sens de la stigmatisation et de la discrimination et ne sont pas acceptables ! Ce sont encore les chefs d’établissements, les personnels enseignants et les personnels administratifs qui se trouvent mis dans une position compliquée et illégale face aux parents et aux élèves en leur demandant de mettre en oeuvre des moyens contraires à la législation.
Nous appelons donc les parents à faire valoir leur droit en indiquant à leur enfant qu’il a le droit de ne pas répondre. Nous appelons les parents qui le souhaitent à ne pas retourner ces formulaires : la loi les protège et les soutient. De même, nous demandons aux parents de faire remonter à la Fcpe 66 toutes pratiques identiques dans leur établissement. La classe doit rester du domaine du savoir et l’école doit rester un lieu d’enseignement. Certaines solutions, moins anxiogènes, comme la collecte des données par l’Ent, et par les infirmières scolaires directement à l’extérieur des classes, auraient permis davantage de sérénité, et de rassurer les parents d’élèves.
Enfin, nous demandons instamment à Mme La Rectrice de l’Académie de Montpellier de mettre fin immédiatement à ces pratiques, de respecter et faire respecter les textes légaux en matière de santé et de protection des données personnelles (Rgpd). »