Le 19 novembre 2020, le Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé la mise en place des autorisations de mise en location dans 14 communes. Ce nouveau dispositif oblige le propriétaire à obtenir avant toute nouvelle location, une autorisation de la part de la collectivité afin de :
– Responsabiliser les bailleurs privés,
– Surveiller l’évolution des secteurs en déprise,
– Lutter contre les marchands de sommeil,
– Promouvoir un habitat de qualité.
Après une première période expérimentale, les communes de :
– Le Soler
– Rivesaltes
– Tautavel
– Villeneuve-de-la-Rivière
– Saint-Laurent-de-la-Salanque
ont manifesté leur volonté d’étendre le périmètre initialement défini d’autorisation préalable de mise en location des logements.
Les nouveaux périmètres pour ces cinq communes sont joints à la présente délibération. Par ailleurs, les communes Saint-Feliu-d’Avall et Cabestany ont manifesté leur intérêt pour mettre en place sur leur commune ce nouveau dispositif.
Périmètres disponibles en commune ou sur le site de Perpignan Méditerranée Métropole à l’adresse www.perpignanmediterraneemetropole.fr