Un nouveau droit est reconnu aux usagers, celui de saisir les services de l’État par voie électronique.
Ce nouveau droit fait suite à une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.
Ce droit est accessible à tous les usagers : particuliers, professionnels, entreprises, associations, etc… Il vaut pour n’importe quelle administration de l’État.
La possibilité de saisir l’administration par voie électronique s’applique dès le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics.
S’inscrire sur les listes électorales, acheter un timbre fiscal, changer d’adresse sur sa carte grise, consulter le nombre de points de son permis, demander un extrait de casier judiciaire, etc…, autant de démarches qu’il était déjà possible de faire en ligne auprès des services de l’État.
Après la transmission électronique d’une demande, un accusé de réception électronique par le service compétent est prévu. Il atteste de l’envoi et sert à calculer les délais de réponse du service (soit que son silence vaille accord, soit qu’il vaille exceptionnellement refus). Cet accusé devra comporter la date de réception de la demande et la désignation, l’adresse postale (le cas échéant l’adresse électronique) ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier. Si la délivrance de l’accusé de réception électronique par le service compétent pour la traiter ne peut pas être instantanée, un accusé d’enregistrement électronique devra être envoyé, dans un délai d’un jour ouvré.