Suite à ce vote du Sénat, suivi par celui de l’Assemblée Nationale, une instruction récente du Gouvernement vient d’être adressée fin janvier 2020 aux préfets pour la mise en œuvre du plan d’action afin d’améliorer la sécurisation des passages à niveau. Celle-ci mentionne l’obligation, introduite dans la Lom au Sénat, de réaliser un diagnostic de sécurité de l’ensemble des passages à niveau :
« L’obligation de réaliser un diagnostic pour l’ensemble des passages à niveau, quelle que soit la vitesse de circulation des trains, est inscrite dans la loi d’orientation des mobilités qui a été promulguée le 24 décembre 2019. Les gestionnaires de voirie et les gestionnaires d’infrastructure ferroviaire sont ainsi tenus de réaliser et mettre à jour un diagnostic de sécurité de tous les passages à niveau ouverts à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne. La structure, ainsi que les modalités de réalisation et de mise à disposition des diagnostics, seront précisées par voie réglementaire.
Vous veillerez, dans le cadre des commissions départementales compétentes en matière de passage à niveau, qu’il vous appartiendra de réunir, à la mise en œuvre de cette obligation par les acteurs concernés. Ces diagnostics pourront proposer des mesures de sécurisation. A partir des déclarations des maîtres d’ouvrage, vous vous assurerez de la mise en place des préconisations pour améliorer la sécurité, qui devront en priorité s’appuyer sur des mesures d’aménagement simples et rapides.
Le plan prévoit à cet effet une réorientation des crédits vers des aménagements autres que la dénivellation systématique (notamment aménagements routiers et signalisation). Une enveloppe annuelle sera dédiée à ces améliorations et aménagements à partir de 2020. Les crédits seront délégués chaque année au niveau régional (Dreal) sur la base d’un plan pluriannuel d’aménagements qui sera discuté en dialogue de gestion tous les ans. Les Dreal seront ensuite chargées de conventionner avec les gestionnaires de voirie ou avec SNCF Réseau. »
(Extrait de l’Instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020, relative à la mise en œuvre du plan d’action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau, envoyée aux Préfets de région, Préfets de police et Préfets de département).
Rappelez-vous : Jean Sol a obtenu le 28 mars 2019 au Sénat un vote unanime des sénateurs sur sa proposition de loi (déposée le 5 juin 2018) visant à mettre en place des dispositifs de sécurisation des passages à niveau ; proposition qu’il a souhaité intégrer à l’article 33 bis, ter et quarter du Projet de Loi d’orientation des mobilités (Lom), pour lui donner encore plus de force et d’efficacité.