Contrôles renforcés du trafic de tabac dans les P-O

Vous pensiez pouvoir passer autant de tabac que vous le souhaitiez depuis le le changement de législation qui supprime les quottas. Et bien vous risquez quand même d’être considéré comme un trafiquant, car le Gouvernement répond à la décision du Conseil d’État lui enjoignant de se conformer au droit européen : Thomas Cazenave, Ministre délégué aux Comptes publics de France, en collaboration avec les Buralistes et l’expérience des douaniers, a décidé de renforcer les prérogatives de la douane, lui permettant de s’appuyer sur 12 critères quantitatifs et qualitatifs ayant vocation à différencier les importations commerciales des importations pour consommation personnelle.

A chaque contrôle, la douane prend en compte les critères suivants :

1. Le statut commercial du détenteur des produits ;

2. Les motifs pour lesquels il détient ces produits ;

3. L’activité économique du détenteur ;

4. Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;

5. Le mode de transport utilisé ;

6. Tout document ayant un lien avec ces produits ;

7. La nature des produits ;

8. La quantité de produits ;

9. Le mode de conditionnement des produits ;

10. L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;

11. Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;

12. La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle.

Si, à l’appui de ces critères, la douane démontre que le tabac a été acheté dans un autre Etat membre de l’Union européenne à des fins commerciales, le paiement de l’accise sera immédiatement exigé. Dans ce cas, le contrôle pourra donner lieu à l’application d’une amende et à la saisie du tabac.

Depuis le 1^er avril, les services de la direction des douanes de Perpignan sont pleinement mobilisés pour contrôler la mise en œuvre de ce nouveau dispositif réglementaire, aussi bien dans l’Aude que dans les Pyrénées-Orientales. Des contrôles routiers sont effectués quotidiennement afin de s’assurer que les particuliers respectent bien les nouvelles règles. A cet égard, un contrôle conjoint de la brigade de Bourg-Madame avec la Guardia Civil de Puigcerda s’est tenu le 10 avril.

Depuis le 1^er avril, les services ont ainsi pu réaliser 70 constatations pour saisir un total de 379 Kg de tabacs et de cigarettes.