Le principal d’un collège de Haute-Garonne, ainsi qu’un professeur d’espagnol, ont fait l’objet ce mardi 5 Avril d’une sommation interpellative délivrée par huissier.
Cette démarche, initiée par un parent d’élève, a pour origine une application abusive du pass sanitaire dans le cadre d’un voyage scolaire en Espagne. En toute illégalité, le directeur de l’établissement et le professeur ont réservé le voyage uniquement aux enfants :
- dont le schéma vaccinal est complet
- ou justifient d’un certificat de rétablissement Covid.
Ils écartent ainsi unilatéralement la possibilité, pourtant prévue par la loi, de justifier simplement d’un test RT Pcr négatif avant le départ, et exercent de ce fait une pression vaccinale sur les enfants non vaccinés.
Cette mesure d’exclusion de certains élèves est d’autant moins fondée que depuis le 20 septembre 2021, le pass sanitaire n’est plus exigé à Madrid ainsi que dans une grande partie de l’Espagne.
Les tentatives de dialogue et de médiation étant restées vaines, le parent d’élève, soutenu par des juristes et des associations de défense des enfants, a fait délivrer à ces deux fonctionnaires une sommation interpellative afin d’attirer leur attention sur leur responsabilité pénale.
Ce document, adossé au code général de la fonction publique, les enjoint « d’annuler immédiatement la décision contestée, de cesser et faire cesser les mesures et sanctions infligées », faute de s’exposer personnellement à des poursuites pénales sur les fondements suivants: « discrimination pour motif de santé, extorsion et complicité d’extorsion de consentement libre et éclairé, violences psychologiques, violences physiques, mise en danger délibérée ».
Les deux fonctionnaires ont 8 jours pour répondre par écrit à cette sommation et se conformer à la loi et mettant fin à cet abus illégal. Passé ce délai, ils encourent les poursuites pénales susmentionnées.
Cette démarche pourrait faire des émules car ce type de pratique discriminatoire n’est malheureusement pas un cas isolé : d’autres enseignants et chefs d’établissements pourraient ainsi être poursuivis prochainement.
Pour plus d’informations : juridique@enfance-libertes.fr
SOMMATION INTERPELLATIVE – Abus pass sanitaire