Amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine

Marine Martin

L’Apesac se réjouit que Madame la Ministre de la Santé et des Solidarités, Agnès Buzyn, ait fait adopter ce jeudi 7 novembre à l’Assemblée nationale l’amendement au projet de loi de finances visant à l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine (Valproate de Sodium et dérivés).

Les graves dysfonctionnements soulignés depuis plus d’un an par l’Apesac (Association des Parents d’Enfants souffrant du Syndrome de l’Anti-Convulsivant) nous ont amené à demander deux choses :
  • La fusion des deux instances qui la composent à savoir le collège d’experts et le comité d’indemnisation afin d’augmenter la rapidité du traitement des dossiers.
  • L’inscription dans la loi de la date à laquelle le laboratoire Sanofi connaissait la toxicité de son produit à savoir en 1982 pour les malformations et en 1984 pour les troubles neurocomportementaux.
C’est une grande victoire pour les victimes que l’État reconnaisse enfin dans un article de loi que l’autisme causé par la Dépakine (Valproate) était connu des spécialistes c’est à dire par le producteur Sanofi, par l’État (Ansm) mais aussi par les praticiens spécialisés : les neurologues. C’est donc la preuve irréfutable que pendant plus de 30 ans ces acteurs ont empoissonné des dizaines de milliers d’enfants dont certains n’ont pas survécu. Le drame de ces familles est gigantesque et doit être reconnu à sa juste valeur !
Il est certes indispensable d’accélérer l’amélioration du dispositif car cela fait plus de deux ans et demi que le dispositif a été mis en place et seule une dizaine de familles ont été indemnisées.
Cependant le réel problème n’est pas le temps de la procédure, mais le non-respect par les experts de l’Oniam des diagnostics posés par des médecins de Centre Hospitalier ou des Centre Ressources Autisme.
Ce non-respect des diagnostics posés pour ces enfants a pour graves conséquences de réduire le temps de tierce personne proposé aux victimes : l’Oniam réduit le temps de présence quotidienne dont les enfants Depakine ont besoin pour les assister dans leur quotidien (aide pour s’habiller, faire à manger, l’entretien, l’aide scolaire etc…).
Cette remise en cause des diagnostics pose question. D’une part, ce n’est pas le travail demandé aux experts de l’Oniam : ils doivent établir le lien de causalité entre la prise du médicament et les troubles de l’enfant.
D’autre part, comment ces experts peuvent-ils justifier la remise en cause des diagnostics de leurs collègues médecins posés au préalable ? Nous nous retrouvons avec des experts malveillants à l’égard des victimes et qui dans plusieurs dossiers proposent des indemnisations moindres que dans les procédures au civil.
C’est pour cette raison qu’aujourd’hui les familles découragées ne déposent plus de dossiers de demande d’indemnisation. Non seulement les barèmes de l’Oniam sont inférieurs à ceux des procédures judiciaires mais de surcroît l’évaluation des préjudices est systématiquement minimisée. Les dossiers ayant faits l’objet d’un avis du comité d’indemnisation pourront être réexaminés sous réserve qu’aucune offre d’indemnisation n’ait été acceptée par les victimes.
L’Apesac sera vigilante à la rédaction des décrets nommant les experts qui ne doivent pas maltraiter les familles en mettant en cause les diagnostics fournis. Ils ne sont pas omniscients et les familles souffrent déjà suffisamment !

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