Publié le 10.06.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un décret publié au Journal officiel du vendredi 5 juin 2015 vient de fixer notamment le barème des allocations familiales et de la majoration pour âge dont le montant variera en fonction des revenus des ménages. Ce barème entrera en application à partir du 1er juillet 2015.
Pour les allocataires disposant de ressources annuelles inférieures ou égales à 55 950 euros majorés de 5 595 euros par enfant à charge, les taux (en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales) qui servent au calcul des allocations familiales sont fixés à :
- 32 % pour le 2e enfant à charge,
- 41 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.
Dans ce cas, la majoration pour âge s’élève à 16 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales.
Pour des familles ayant des ressources annuelles d’un montant supérieur à 55 950 euros et inférieur ou égal à 78 300 euros (majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les taux sont les suivants :
- 16 % pour le 2e enfant à charge,
- 20,5 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.
Dans cette situation, la majoration pour âge s’établit à 8 %.
Pour des ménages ayant des ressources annuelles d’un montant supérieur à 78 300 euros (majorés de 5 595 euros par enfant à charge), les taux sont de :
- 8 % pour le 2e enfant à charge,
- 10,25 % pour le 3e enfant à charge et chacun des suivants.
Dans ce cas, la majoration pour âge est à 4 %.
C’est l’article 85 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a prévu de moduler le montant des allocations familiales, de la majoration pour âge et du forfait d’allocations familiales en fonction du niveau des revenus des familles.