A l’issue du Colloque « Être LGBT+ ici et en Europe » organisé par LGBT+66, le Mouvement Européen des Pyrénées Orientales et la Maison de l’Europe, les quatre associations LGBT+ présentes, Arc-en Ciel Wallonie (Belgique), Casal Lambda (Espagne), Sonewall Grupa (Poznan, Pologne) et LGBT+66 (France) ont décidé de signer un accord de partenariat stratégique.
Les associations présentes au colloque « Être LGBT+ ici et en Europe » du 27 avril 2019, par ce partenariat stratégique :
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- Rappelant qu’elles poursuivent des objectifs communs en matière :
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- De lutte contre la haine anti-LGBT+ et toutes formes de discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ;
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- De lutte pour l’égalité des droits des personnes LGBT+ ;
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- De sensibilisation et d’information quant aux problématiques LGBT+ ;
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- De création de liens sociaux entre personnes LGBT+ ou sympathisantes.
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- Réaffirmant les droits et libertés issus :
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- Des articles 10 et 19 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ;
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- Du Traité d’Amsterdam de 1999 ratifiant ces dispositions ;
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- De l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée par le Traité de Lisbonne et entrée en vigueur le 1er décembre 2009 consacrant l’interdiction de toute discrimination liée à l’orientation sexuelle.
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- Constatant que ces droits et libertés sont interprétés et appliqués de manière différenciée entre les différents États membres de l’Union européenne, à savoir que :
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- Le mariage homosexuel est reconnu dans 14 États et l’union civile est légalisée dans 18 États ;
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- L’adoption homoparentale est légalisée dans 13 États ;
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- La procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui pour les personnes LGBT+ sont autorisées suivant certains critères ou interdites ;
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- Les personnes en questionnement sur leur orientation sexuelle et/ou identité de genre sont diversement prises en compte ;
- La répression des actes LGBT+phobes est inégale.
S’engagent à :
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- Défendre dans leurs États respectifs la mise en application des lois et traités européens déjà applicables ;
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- Promouvoir auprès des associations et fédérations LGBT+ la mise en place d’un discours commun par la création d’une structure européenne commune afin de permettre l’échange des problématiques, le soutien des associations locales, la progression et l’harmonisation des droits européens ;
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- Interpeller les parlementaires européens sur ces thématiques ;
- Interpeller les élues et élus locaux et nationaux afin de leur faire respecter les engagements européens.
A l’aube des futures élections européennes avec les risques sur les droits déjà acquis, cet appel est une première marche vers l’harmonisation positives des droits des LGBT+ en Europe.
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