Véronique Louwagie et Romain Grau réagissent à la décision de la CJUE dans le cadre de leur mission sur les contentieux fiscaux

Véronique Louwagie et Romain Grau réagissent à la décision de la CJUE dans le cadre de leur mission sur les contentieux fiscaux

Véronique Louwagie et Romain Grau, respectivement Présidente et Rapporteur, de la mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État, ont souhaité réagir à l’arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

En effet cet arrêt, dans le cadre de l’affaire Messer, a jugé la contribution au service public de l’électricité partiellement incompatible avec le droit européen. Les conséquences budgétaires pour la France pourraient être importantes. La mission d’information, par le travail de Véronique Louwagie et de Romain Grau, a permis de mettre à jour le dépôt de 55 000 réclamations et de 14 000 recours contentieux pendant devant les juridictions administratives. Les plaintes des clients de fournisseur d’énergie pourraient représenter plusieurs centaines de millions d’euros.

Ainsi le travail engagé par Véronique Louwagie et Romain Grau, de réaliser une cartographie des principaux contentieux engageant les finances de l’État, prend tout son sens dans cette affaire.
Les deux parlementaires proposeront à la Commission des finances au mois de septembre vingt propositions tendant à améliorer l’organisation administrative et à favoriser une meilleure évaluation des risques contentieux de l’État et de ses incidences pour les finances publiques.

Mission d’information relative à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État

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