Réunion publique d’information juridique sur le Linky et autres compteurs communicants le 5 janvier

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L’ensemble des collectifs des Pyrénées-Orientales opposés aux compteurs Linky et aux compteurs communicants nous informent de la tenue d’une réunion publique sur le sujet le 5 janvier à 18h au gymnase de Saint Hyppolite. Ils nous communiquent en outre avec prière d’insérer :

« Devant la contestation qui s’amplifie, EDF/ ENEDIS change de stratégie et tente d’imposer de nouvelles conditions de vente (CGV) de façon unilatérale.

Les CGV ne peuvent être opposable aux usagers dès lors qu’elles contiennent, notamment une clause abusive.

En effet, par recommandation n°14N01 en date du 16 octobre 2014, la Commission des clauses abusives a indiqué que:

« « (…)des clauses autorisent le professionnel à «résilier le contrat en cas de non-respect, par le client de l’une quelconque de ses obligations »;que de telles clauses sont de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non professionnel en ce qu’elles accordent au professionnel la possibilité de résilier le contrat pour non-respect par le consommateur ou le non professionnel de l’une quelconque de ses obligations, même mineure ».

Or, l’article 3.4 des nouvelles conditions générales de vente prévoit que:

« EDF peut résilier le contrat en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations prévues au contrat, après mise en demeure de remplir ses obligations adressée au client et restée sans effet dans un délai de trente jours ».

L’article 5 de ces mêmes conditions prévoit en outre que:

« EDF peut demander à ENEDIS de procéder à l’interruption de la fourniture ou à la réduction de la puissance du client en cas de manquement contractuel ou en cas de non-paiement des factures, conformément aux articles 763, 764 et 765 ».

C’est dans ce contexte que les collectifs anti-Linky des P.O. on fait appel à M° Jean-Pierre Joseph, avocat de Grenoble, qui fort du succès dans certain procès sur le sujet, nous a semblé le mieux à même de faire le point juridique sur le Linky et autres compteurs communicants.

C’est pourquoi, les collectifs invitent la population des P.O. à participer à une réunion publique le vendredi 5 janvier à 18h au gymnase de St Hyppolite.

Après l’intervention de M. Joseph, les participants pourrons poser les questions qui les préoccupent.

Pour tout contact : stoplinky66@gmail.com »

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