Obligations de votre notaire

A partir du 1er Janvier 2016, le notaire est en outre tenu de consulter le fichier national des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) et le fichier national des comptes bancaires (FICOBA).

assuances vieAujourd’hui, près de 4,6 milliards d’euros dorment sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie dans les établissements financiers parce que leurs titulaires sont décédés et que les héritiers en ignorent l’existence.