« L’ONF en faillite ? »

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Jean-Paul Martin président de l’Association de Protection de la Haute Vallée de la Désix à Rabouillet nous communique sous le titre « L’ONF en faillite », avec prière d’insérer :

« Enfin, les communes forestières ouvrent les yeux et commencent à entrevoir les desseins à long terme de l’Office National des Forêt. Certes, l’ONF qui est un Établissement Public Industriel Commercial (EPIC) depuis le 1/1/1966 et non plus une administration de l’État, qui a été longtemps considérée par beaucoup de monde comme un État dans l’État. Elle gère depuis le XIIIè S « pour gonfler le trésor » les forêts domaniales (appartenant à l’État) mais aussi, plus récemment, les forêts communales (appartenant aux communes).

Depuis 1997, l’ONF s’est attribué aussi la gestion des « forêts sectionnales » ainsi bien souvent que du patrimoine « sectionnal ». Il faut apporter ici quelques précisions. Un « bien de section » est une propriété (bois-lande-marais) appartenant à une partie de population d’un village, d’un hameau. Cette propriété remonte à la fin du Moyen Âge généralement et a été concédée à des personnes physiques, sous diverses formes : achat, don…, (mais toujours par acte notarié qui n’a jamais été contesté depuis, même pas lors de la Révolution). Les personnes reconnues par l’acte (par exemple « habitants de … ») ont bénéficié jusqu’en 1997 des biens et des revenus de la section.

C’est par exemple le cas de l’affouage qui est le droit pour chaque foyer du village par exemple, à une certaine quantité de bois provenant de la « section » pour se chauffer, reconstruire sa maison, ainsi parfois d’une partie de la vente du bois après avoir payé les frais de coupe, de gardiennage et d’entretien à l’ONF.

Mais l’ONF est devenue gourmande, ne pouvant plus faire face à ses dépenses de fonctionnement, elle a d’abord imaginé d’accaparer des produits de section en contestant parfois l’existence même de ces sections et actuellement en jetant son dévolu sur les biens des communes.

Une affaire compliquée, sur laquelle nos édiles se donneront certainement des « maux de tête », surtout si les services de l’Etat ne souhaitent plus reconnaître les valeurs des actes notariés qui jusqu’à présent, (pour ceux qui demeurent encore en archives), n’ont jamais été contestés.

Association de Protection de la Haute Vallée de la Désix. »