Enquête CPME sur le prélèvement à la source

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L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 instaure un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018.

Selon la nature des revenus, celui-ci prendrait notamment la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants.

Ce prélèvement à la source, tel que conçu par le Gouvernement, engendre de nouvelles charges pour les employeurs liées à l’adaptation de leur système de paie, à la gestion quotidienne du prélèvement et au temps passé à répondre aux questions des salariés. De même, la réforme fait naître de nouvelles obligations accompagnées de sanctions et par conséquent de véritables risques d’insécurité juridique des tiers collecteurs. La CPME refuse donc, depuis le début de la concertation, que l’entreprise soit transformée en collecteur d’impôt sur le revenu. Au moment du vote du texte, elle avait d’ailleurs appelé, avec insistance, les parlementaires à renoncer définitivement au prélèvement à la source. A défaut de suppression, elle avait même proposé une solution alternative : le prélèvement mensualisé et contemporain.

Le projet gouvernemental a malheureusement été confirmé. En raison d’un calendrier restreint et des nombreuses adaptations nécessaires, le ministère de l’économie et des finances a programmé une campagne d’information et a notamment mis en ligne un site et un espace participatif destinés au grand public et visant à « tout comprendre » du prélèvement à la source.

Souhaitant vous consulter pour déterminer la manière dont vous appréhendez ce dispositif, eu égard aux dernières informations publiées, nous vous remercions de répondre à cette courte enquête (4 questions), avant demain le 8 mars.

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