Les prochaines élections au Tribunal de Commerce de Perpignan auront lieu en octobre 2015 et 7 postes de juge sont à pourvoir pour un mandat de deux ans.
Le juge au Tribunal de Commerce est un magistrat bénévole issu de la société civile, élu, dont la mission est de statuer sur les litiges commerciaux en toute indépendance et impartialité. Aucune formation juridique initiale n’est demandée pour remplir cette mission et la spécificité des Tribunaux de Commerce réside dans la diversité des profils qui les compose.
> Conditions d’éligibilité :
– être immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis cinq ans ou exercer depuis cinq ans des fonctions de direction ;
– être immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis cinq ans ou exercer depuis cinq ans des fonctions de direction ;
– ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
– ne pas avoir été, en tant que personne physique, condamné à la faillite personnelle ou interdit de l’exercice d’une activité commerciale ;
– ne pas être frappé de certaines incapacités ou déchéances (condamnation pour crime ou à certaines peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, état de contumace, être majeur placé sous tutelle) ;
– ne pas déjà être membre d’un conseil de prud’hommes ou membre d’un autre tribunal de commerce.
Si vous êtes intéressé(e) par cette fonction de magistrat bénévole, nous vous remercions de bien vouloir nous le faire savoir en nous adressant un courrier de candidature pour le vendredi 10 avril au plus tard.
Pierrette PISTOULEY – Référente Mandats Patronaux –
Contact : 04 68 34 99 26 – pierrette.pistouley@upe66.com